1. MENTIONS LÉGALES
Le Site Internet accessible à l'adresse pro.achat-or-et-argent.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par GODOT NET, société par actions simplifiée au capital de 1 001 000 euros dont le siège social se trouve 26, rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 532 350 352 (Ci-après désignée « GODOT NET»).Le Site a pour objet la vente et l'achat d'or, de métaux précieux et de numismatique (ci-après désigné « produit »).
2. OBJET ACCEPTATION VALIDATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV » ou « CG ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente et d'achat de métaux précieux de type or, argent et numismatique sur le Site aux clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « le client »).
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les conditions générales de vente ».
En cliquant sur cette case, le client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.
3. INFORMATION SUR LA VENTE D'OR MISE EN GARDE
Dispositions générales
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l'ensemble des activités d'achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu'il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l'or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).
Disponibilité approvisionnement
LE CLIENT EST INFORMÉ QUE COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS DU MARCHÉ DES MÉTAUX PRÉCIEUX, GODOT NET NE PEUT GARANTIR L'APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ EN LIGNE ET PEUT ÊTRE AMENÉ À MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNÉES DANS LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS.
Fiscalité
Le Client est informé qu'il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement) aux acquisitions de métaux précieux (pièces d'or, ventes de pièces d'or, conservation de pièces d'or, etc.) ainsi qu'à toutes autres charges associées dont il devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
GODOT NET pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l'administration fiscale française, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, aux frais de gestion.
La Taxe forfaitaire sur les métaux précieux
Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s'entendent notamment des ventes, c'est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers.
Il s'agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.
La cession est considérée comme réalisée dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s'ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d'un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n'est pas soumise à la taxe forfaitaire. Dans ces conditions, le client sera redevable en supplément du prix d'une taxe sur les métaux précieux des lors que l'achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.
4. CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT - INSCRIPTION
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d'un Compte Client.
Pour pouvoir accéder à l'achat de métaux précieux et numismatique, le Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L'ensemble constitue ses « Codes identifiants ».
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s'interdit en conséquence d'utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s'engage à effectuer tous les actes au sein de l'espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de GODOT NET ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer GODOT NET de cette situation, par courriel à pro@achat-or-et-argent.fr et par courrier à l'adresse suivante : GODOT NET, 26 RUE VIVIENNE, 75002 PARIS.
Conformément à l'article 12 des CGU, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
5. PROCÉDURE D'ACHAT SUR LE SITE
Lors de chaque achat sur le Site, le Client devra respecter la procédure suivante :
- créer un compte dans les conditions de l'article 4 et remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou indiquer son numéro de compte client s'il en a déjà crée un à l'aide de ses identifiants de connexion ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues. Toute commande non réglée dans les 15 jours sera annulée.
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
GODOT NET communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
